Démarrer comme revendeur DSD

Conditions générales – DSD France

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales de livraison, les termes ci-dessous s'entendent comme suit :

Nous
L'entité qui, par le biais du Reseller portal (portail du revendeur), met à disposition des produits et/ou des services ou fournit des informations le concernant ou avec lequel le client a conclu un contrat en relation avec ces produits et/ou services, à savoir DSD France B.V. ou son/ses successeur(s) en droit.

Client
La personne physique ou morale avec laquelle nous conclurons ou voulons conclure le contrat ou pour laquelle nous faisons une offre/un devis, réalisons une livraison ou effectuons une prestation ainsi que son/ses successeur(s) en droit.

Partie
Toute partie à un contrat.

Reseller portal
Notre portail webbased sur lequel le client commande des produits en utilisant son compte : dsdeurope.nl./.de/.fr/.com

Produit
Toute marchandise livrée ou devant être livrée que nous proposons sur la base du contrat ou toute marchandise qui, selon l’opinion courante, peut être considérée comme similaire, y compris, notamment, les programmes d'ordinateur et les licences de logiciels.

Service
Toute prestation devant être fournie par nos soins ainsi que l'ensemble des matériaux et résultats générés à cette occasion et destinés au client.

Conditions
Les présentes conditions générales.

Contrat
Le contrat conclu entre nous-mêmes et le client et se composant du formulaire, des conditions et/ou de toute autre disposition ou principe ayant été déclarés - conformément aux conditions - valablement applicables à la relation juridique entre les parties.

Formulaire
Le document électronique contenant une spécification plus détaillée du produit/service et/ou avec lequel une commande de produit/service est passée ou avec lequel le produit/service est réservé ou commandé.

Stock numérique
Un dossier électronique dans lequel les achats effectués par le client sont livrés. L'acheteur peut ensuite activer les achats après quoi celui-ci reçoit un certificat de licence lui permettant de télécharger le produit.
 
Article 2 – Applicabilité
Les conditions s'appliquent à l'ensemble des contrats et l'ensemble des actes (juridiques) conclus/passés entre nous-mêmes et le client, même lorsque ces actes (juridiques) n’ont pu déboucher sur un contrat ou n’ont pas de lien avec un contrat. L'application de nos conditions d'utilisation exclut - à moins qu'il en ait été expressément convenu autrement par écrit ou par voie électronique - l'application d'autres conditions générales. En cas de contradiction entre le texte figurant sur le reseller portal, des annonces (publicitaires/commerciales) ou autre déclarations de notre part et les présentes conditions générales, les conditions générales prévaudront. Le contrat régi par les présentes conditions générales peut contenir des dispositions dérogeant aux présentes conditions générales. Dans une telle hypothèse, les dispositions du contrat s'appliquent alors.

2. L'ensemble de nos offres – y compris nos devis, brochures et listes tarifaires ainsi que toute autre information publiée sur le site Internet – sont sans engagement, ont un caractère purement indicatif et doivent être comprises comme une invitation à faire une proposition commerciale.
3. Toute modification de ou tout ajout par rapport à une disposition d’un contrat et/ou aux conditions n'est valable que lorsqu'elle/il a été convenu(e) par écrit et/ou par voie électronique et ne peut être prouvée par d’autres moyens.
 
Article 3 - Formation du contrat

1. Les commandes réalisées avec le “log in account” du client, sont réputées passées par le client et l’engagent définitivement.
2. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits et/ou services concernés.
3. Le contrat se forme suite à l'envoi au client de notre confirmation de la commande ou par un début d'exécution de notre part de la commande. La confirmation peut intervenir par voie électronique (par exemple à l’aide du formulaire, par e-mail, par le biais du site Internet ou par SMS ainsi qu’au moyen de toute autre technologie analogue) ou, lorsque cela a été convenu, par écrit (par fax ou par lettre). La confirmation de commande est réputée refléter le contrat de manière correcte et complète à moins que le client, dans un délai de trois jours ouvrables, ne présente ses objections à cet égard par écrit ou par voie électronique.
4. Toute communication ayant lieu entre nous-mêmes et le client peut être réalisée par voie électronique pour autant qu’il ne soit pas dérogé à cette règle dans le contrat et/ou les conditions et/ou la loi. La version que nous conservons des échanges concernés vaut preuve de tels échanges à moins que le client ne soit en mesure de présenter d'autres preuves. Lorsqu'une communication n'a pas été reçue du fait de problèmes de livraison et/ou d'accessibilité affectant la boîte e-mail du client, le risque en est supporté par le client.
5. Nous avons le droit de soumettre l’exécution d’une commande à certaines conditions, comme, par exemple, une demande de paiement d'un acompte ou une demande de paiement d'avance ou de tout autre type de garantie et pouvons, sans avoir à justifier notre décision, refuser une commande d'un client.
6. Aussi longtemps que nous n'aurons pas accordé une limite de crédit au client, nous ne procéderons à la livraison qu'après paiement d'avance de la facture ou après paiement de celle-ci par le biais d'une méthode de paiement en ligne mise à disposition par nos soins.

Article 4 – Livraison et délais de livraison

1. La livraison des produits correspondant à chaque contrat de vente sera opérée depuis notre dépôt (numérique). Nonobstant les dispositions de l'article 8, les marchandises sont pour le compte et au risque de l'acheteur à partir de la livraison. Nous pouvons procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle s'analyse en une livraison autonome. Les frais d'envoi des livraisons partielles sont à notre charge. Le client s'engage à veiller à ce que, au jour de la livraison (partielle) de la commande, une personne soit présente pour réceptionner les marchandises. Dans l'hypothèse où les produits ne peuvent être livrés, les frais en découlant - à savoir les frais supplémentaires d'expédition et/ou les frais d'entreposage - seront facturés au client. Les articles 7.4 et 7.8 s'appliquent au paiement de ces frais.

2. À moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement, l'envoi des produits s'effectue aux frais et aux risques du client, même lorsque nous réalisons le transport ou que celui-ci est réalisé pour notre compte.

3. Lorsqu'il s'avère nécessaire que le client apporte son concours à l'exécution du contrat, le client devra toujours nous fournir, en temps utile, l'ensemble des informations ou renseignements pratiques et nécessaires et, par ailleurs, nous apporter sa collaboration la plus souhaitable. Lorsque, pour l'exécution d'un contrat, les informations, l'appareil et/ou les matériels nécessaires ne nous ont pas été remis (à temps) ou ne nous ont pas été remis dans le respect des accords conclus ou bien encore lorsque le client contrevient de toute autre manière à ses obligations, nous serons alors en droit de suspendre le contrat et pourrons facturer des frais supplémentaires, ceci conformément à nos tarifs habituels.

4. Les livraisons numériques seront envoyées à l'adresse e-mail enregistrée du client ou seront placées dans le stock numérique du client dans le reseller portal.
5. L'ensemble des délais (de livraison) mentionnés sont des délais indicatifs et ont été déterminés en tenant compte des informations et des circonstances dont nous avions connaissance à la date de conclusion du contrat. Les délais de livraison indiqués ne constituent en aucun cas des dates butoirs. Lorsqu'une modification des informations et/ou des circonstances - que cette modification soit ou non prévisible - a pour effet d’engendrer un retard, la date de livraison est alors repoussée d’autant, sans préjudice toutefois des dispositions des présentes conditions générales concernant la force majeure.
6. Tout dépassement des délais de livraison indiqués par nos soins, quelle qu'en soit la cause, ne donne jamais droit au client à percevoir une indemnisation ni ne lui permet de ne pas exécuter l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du contrat concerné ou en vertu d'un contrat en relation avec celles-ci.
7. L'annulation d'une commande ne peut intervenir qu'avec notre confirmation écrite ou électronique. En cas d'annulation, nous sommes en droit de facturer 25 % du prix convenu des produits/services sans préjudice de notre possibilité de réclamer la réparation du préjudice subi (par exemple le manque à gagner).
 
Article 5 – Réclamations

1. Après s'être assuré que le produit livré est le bon produit, le client doit, directement après la livraison, inspecter les produits afin de vérifier que ceux-ci sont dépourvus de défauts. Toute réclamation doit être présentée par écrit dans un délai de huit jours suivant la livraison en précisant soigneusement la nature et le caractère des défauts constatés et en indiquant par ailleurs le numéro de la facture ou, à défaut, du bon d'envoi ou de la confirmation de commande. Passé ce délai, le client est réputé avoir approuvé les marchandises livrées.
2. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du client.
3. Les défauts minimes de qualité des produits livrés qui, techniquement, sont inévitables ou qui, dans la vie des affaires, sont généralement acceptés, ne peuvent fonder une réclamation ou l'annulation du contrat.
4. Seuls les produits complets, non ouverts et non endommagés et se trouvant encore dans leur emballage d'origine, dépourvus de ruban adhésif (imprimé) et ne comportant pas de texte écrit sur leur emballage peuvent nous être retournés. Le client supporte l'entière responsabilité de tout événement affectant les produits retournés. Sauf erreur manifeste de notre part, les frais de réexpédition sont à la charge du client et nous sommes par ailleurs en droit de facturer des frais pour le traitement des produits retournés.
5. Les réclamations sont, en toute hypothèse, exclues pour les produits :
a. ayant été réalisés conformément aux spécifications du client ;
b. ayant clairement un caractère personnel ;
c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;
d. pouvant rapidement s’avarier ou devenir vétustes ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel nous n'avons aucune influence ;
f. étant des logiciels informatiques, y compris les licences et les contrats de licence étant au nom de l’acheteur ou de son propre acheteur.
 
Article 6 - Garantie

1. La garantie concernant les produits que nous livrons est limitée - tant en ce qui concerne le contenu de celle-ci que sa durée - à la garantie accordée par le fabricant.
2. Le client ne peut prétendre à une garantie de notre part que si et dans la mesure où une garantie nous est encore accordée par notre fournisseur ou par le fabricant.
3. Toute obligation de garantie disparaît lorsque le client apporte des modifications au produit livré ou effectue lui-même ou fait effectuer des réparations sur celui-ci ou encore en cas de dommage(s) n'étant pas la conséquence d'un usage normal.

Article 7 – Prix et paiement

1. Le client paye pour les produits ou services qu'il a commandés par le biais du reseller portal le prix convenu dans le contrat. Le paiement a lieu de la manière indiquée par nos soins dans le formulaire ou ailleurs sur le « reseller portal » sans préjudice des dispositions de l'article 7.7.
2. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et n’incluent pas les autres prélèvements publics et les frais d'envoi. Les prix mentionnés sur « le reseller portal » et dans les publicités peuvent être modifiés sans préavis.
3. Le prix mentionné dans le formulaire s'impose aux parties à moins que, entre le moment de la commande et le moment de la livraison, des circonstances apparaissent, lesquelles entraînent une augmentation du prix de revient des produits commandés. Dans ce cas, nous serons en droit d'augmenter le prix en conséquence. Une telle augmentation des prix donne le droit au client d'annuler le contrat.
4. Si le client a choisi de payer à la facturation et que nous lui offrons cette possibilité, le client devra alors acquitter le prix dans un délai de 14 jours après réception de la facture à moins qu’un autre délai ne soit indiqué sur la facture. Les factures envoyées par courrier sont supposées avoir été reçues dans un délai de deux jours après apposition du tampon postal pour les clients établis dans le Benelux et dans un délai de cinq jours après apposition du tampon postal pour les clients établis dans d'autres pays à moins que le client ne puisse prouver une autre date de réception.
5. Les réclamations concernant les factures doivent être présentées par écrit ou par voie électronique dans un délai de huit jours ouvrables suivant la date de facture. Après écoulement de ce délai, le client est réputé avoir approuvé la facture.
6. À moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement, le paiement doit intervenir sans compensation ou suspension pour quelque raison que ce soit.
7. Les sommes versées par le client sont destinées en premier lieu à acquitter l'intérêt dû et/ou les frais (de recouvrement) puis sont destinées au paiement des factures en souffrance les plus anciennes.
8. Dans l'hypothèse d'un paiement tardif, nous sommes en droit de : (1) facturer - sans qu’une mise en demeure ou une notification à cet effet ne soit nécessaire - l'intérêt commercial légal, calculé sur le montant total dû courant à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu et jusqu'au moment où nous aurons reçu paiement des sommes dues, majoré d’1% sur une base mensuelle, sachant qu’une fraction de mois compte pour un mois entier ; (2) confier - après mise en demeure - le recouvrement de la créance à un tiers. Le client indemnisera l'ensemble des frais engagés par ce tiers et par nous-mêmes en vue du recouvrement des sommes dues, y compris, entre autres, les frais d'assistance juridique, les frais de procès et les frais extrajudiciaires avec un minimum de 275 € TVA comprise ou, lorsqu'il s'agit d'un montant supérieur, un minimum de 15 % de la somme en souffrance. Une mise en demeure peut-être effectuée par voie électronique quand le client a opté pour un paiement par voie électronique ou bien lorsque le paiement a eu lieu après réception d'une confirmation de commande adressée par voie électronique.

Article 8 - Réserve de propriété

1 L'ensemble des produits livrés au client restent notre propriété jusqu'à acquittement à notre profit de l'ensemble des sommes dues par le client, y compris les intérêts et les frais de recouvrement dont il est éventuellement redevable.
2. Le client doit tenir séparés les produits livrés dont nous sommes propriétaires ou les conserver d'une manière permettant de les individualiser.

Article 9 - Responsabilité et garantie

1. Nous ne pouvons jamais être tenus responsables des dommages indirects, quels qu'ils soient, subis par le client ou par des tiers, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner (chiffre d'affaires et bénéfices), la perte de données et les dommages immatériels en relation avec ou résultant du contrat ou de l'utilisation par le client des produits ou services.
2. Sans préjudice des dispositions du contrat, notre responsabilité à l'égard du client pour tout préjudice direct, quelle qu'en soit la cause, se limite pour chaque fait dommageable (sachant qu’une série de faits connexes doit être regardée comme un seul et même fait) au montant facturé conformément au contrat hors TVA que le client nous a effectivement payé.
3. En tenant compte des dispositions de l'article 5, le client nous garantit contre toute réclamation émanant de tiers, quelle qu'en soit la cause, concernant l'indemnisation de dommages, de frais ou d’intérêts courus en relation avec le contrat, les produits et/ou les services.
4. Le client doit nous faire part des éventuelles réclamations dans un délai de huit jours ouvrables suivant la livraison des produits à défaut de quoi l'ensemble des demandes de ce chef seront considérées comme caduques.
5. Les articles 9.1 et 9.2 ne s'appliquent pas si et pour autant que le dommage en question ait été intentionnellement causé ou est le résultat d'une témérité consciente de notre part, de nos clients ou de nos employés.

Article 10 - Défaillance et résolution

1. Le client est considéré de plein droit comme défaillant et la créance (ou le montant de celle-ci restant à payer) sera immédiatement exigible dans le cas où :
(a) le client n'exécute pas ou n'exécute pas en temps utile une des obligations qui lui incombent, et en particulier l'obligation de paiement ;
(b) nous avons des motifs sérieux de craindre que le client manquera à l’une de ses obligations contractuelles et celui-ci ne s'exécute pas suite à une injonction écrite dans laquelle sont exposés ces motifs et l'invitant à déclarer qu'il est disposé à exécuter les obligations qui lui incombent dans le délai raisonnable fixé dans cette injonction ;
(c) le client demande l'ouverture de sa propre faillite, est  déclaré en situation de faillite, procède à un abandon d'actif, dépose une demande de moratoire judiciaire pour le paiement de ses dettes ou lorsqu'une saisie est pratiquée sur l'ensemble ou une partie de son patrimoine et que celle-ci n'est pas levée dans les 10 jours suivant la saisie ;
(d) le client procède ou décide de procéder à la cessation de ses activités ou à la cession de son entreprise ou d'une part importante de celle-ci, y compris en cas d'apport de son entreprise dans une société existante ou devant être créée, ou bien encore lorsqu'il procède ou décide de procéder à la modification de l'objet social de son entreprise ou à sa dissolution ;
(e) le client est une personne physique et décède.

2. Dans les cas énoncés à l'article 10.1, nous sommes en droit - sans être tenus au paiement de dommages et intérêts et sans préjudice des droits dont nous bénéficions (tels que nos droits au regard de frais et d'intérêts échus et notre droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts) sans qu'une mise en demeure ou le recours au juge ne soient nécessaires - de :
(a) résoudre intégralement ou partiellement le contrat en adressant une notification écrite en ce sens au client et/ou ;
(b) réclamer immédiatement et intégralement tout montant dont le client nous est redevable et/ou ;
(c) invoquer l'application de la réserve de propriété instaurée par l'article 8.

Article 11 – Force majeure

1. Une partie n'est pas tenue d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations – autres que celles concernant le paiement de sommes d'argent – si elle en est empêchée du fait d'un cas de force majeure. Lorsqu'il apparaît clairement que la situation de force majeure durera plus de trois (3) mois, le cocontractant a alors le droit de résoudre le présent contrat sans être tenu au paiement de dommages et intérêts.
2. Il convient d'entendre par cas de force majeure nous empêchant de satisfaire à nos obligations, toute cause étrangère dont la survenance ne peut nous être imputée et entravant l'exécution du contrat, l’empêchant  dans une mesure telle ou la rendant si difficile que celle-ci ne peut plus raisonnablement être exigée à notre encontre. La force majeure englobe également un manquement contractuel non fautif de la part des fournisseurs et tiers auxquels il est fait appel ainsi que toute situation sur laquelle la partie concernée ne peut exercer un contrôle matériel (décisif).

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

1. L'ensemble de nos offres et les présentes conditions ainsi que le contrat sont régies par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CISG) est expressément exclue.
2. Pour autant que des règles de droit national ou international impératives n’en disposent pas autrement, l'ensemble des litiges s'élevant entre les parties seront soumis à l'appréciation de la juridiction compétente de ’s-Hertogenbosch.
 
Article 13 - Dispositions diverses

1. Les dispositions des présentes conditions et du contrat fixent les relations juridiques entre les parties et remplacent l'ensemble des autres accords conclus par nous ou toute autre déclaration de notre part relatifs à la matière du contrat.
2. Dans le cadre de l'exécution du contrat, nous déterminons nous-mêmes si et comment nous faisons appel à des tiers.
3. Nous pouvons transférer à des tiers des droits et obligations résultant du contrat et, le cas échéant, nous en informerons le client. Si le transfert des obligations à un tiers n’est pas raisonnablement acceptable pour le client, celui-ci a alors la possibilité de résilier le contrat dans un délai de cinq jours suivant réception de la notification en ce sens.
4. Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales s'avérait insusceptible de recevoir une application forcée, seule la disposition en question sera alors considérée comme non écrite et les parties la remplaceront par une ou plusieurs dispositions qui devront se rapprocher le plus possible de la/des disposition(s) en question et les présentes conditions continueront, pour le reste, à s'appliquer intégralement. 

Ainsi déposées auprès de la chambre de commerce et industrie d’Eindhoven.

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